Amendement n° 15 Sénat
LOI n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire (1)
Dispositif
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au quatorzième alinéa de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation, dans sa rédaction résultant de l’article de la loi n° 2021‐1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, après les mots : « dans lequel est inscrit un enfant, » sont insérés les mots : « et prise en compte de la parole de ce dernier ».
Objet
La Convention Internationale des Droits de l’Enfant, signée par la France en 1989, dispose en son article 12 que “[...] on donnera notamment à l’enfant la possibilité d’être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l’intéressant [...]”.
De même, le Défenseur des droits, dans son rapport de 19 novembre 2020 “Prendre en compte la parole de l’enfant : un droit pour l’enfant, un devoir pour l’adulte”, rappelait que l'exercice de ce droit reste aujourd'hui loin d’être effectif ; alors que, l’article 371-1 du code civil portant sur l’autorité parentale prévoit que “les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité”.
La parole du directeur ne suffit pas nécessairement à reconnaître un harcèlement scolaire : celle de l'enfant doit aussi être prise en compte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).