Amendement n° COM-16 Sénat
LOI n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire (1)
Dispositif
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa
Le I de l’article L. 442-2 est complété par les mots : «, notamment contre toute forme de harcèlement scolaire et de cyberharcèlement ».
Objet
Le contrôle par l’éducation nationale de la lutte contre le harcèlement scolaire, dans le cadre des contrôles sur place des établissements d’enseignement hors contrat, pose des problèmes concrets opérationnels. En outre, en matière de lutte contre le harcèlement, le représentant de l’Etat dans le département au titre de la protection de la jeunesse a un rôle à jouer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.