Amendement n° COM-15 Sénat
LOI n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 421-8 du code de l’éducation est complétée par les mots : « ainsi qu’en matière de prévention et de lutte contre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement ».
Objet
Le cyberharcèlement est une composante de plus en plus importante du harcèlement scolaire. Il est donc nécessaire de mettre en place des actions spécifiques pour lutter contre ce fléau. Par ailleurs, il ne faut pas seulement lutter contre le harcèlement scolaire mais le prévenir.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.