Amendement n° COM-9 Sénat

LOI n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire (1)

Adopté Commission de la culture Article 1er Déposé le 03/01/2022 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 3

À la première phrase, après les mots « ne doit subir », insérer les mots : «, de la part d’autres élèves ou étudiants, »

Objet

Le harcèlement d’un adulte sur un enfant ressort d’autre chose que du harcèlement scolaire. Le présent amendement recentre la définition du harcèlement scolaire sur un harcèlement entre pairs.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.