Amendement n° COM-7 Sénat
LOI n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'article 6 de la proposition de loi propose d'insérer dans le code de la justice pénale des mineurs la précision selon laquelle les stages prononcés par la juridiction peuvent "comporter un volet spécifique
de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire".
Cette mention relève du domaine réglementaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.