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Amendement n° COM-6 Sénat

LOI n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire (1)

Adopté Commission des lois Article 5 Déposé le 03/01/2022 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 1

Supprimer les mots :

"et 222-33-2-3"

Objet

Coordination.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.