Amendement n° 28

LOI n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire (1)

Irrecevable — Entonnoir (45) Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (LAREM) Article 1er bis Déposé le 08/02/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.