Amendement n° 26
LOI n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« dans le cadre du comité d’éducation à la santé, à la citoyenneté et à l’environnement défini à l’article L. 421‑8 ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Si le dispositif visant à « délivrer une information » devait être maintenu, il est préférable qu’il s’inscrive dans la démarche de projets du comité d’éducation à la santé, à la citoyenneté et à l’environnement défini à l’article L. 421-8 du code de l’éducation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).