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Amendement n° 22

LOI n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire (1)

Retiré M. François Jolivet (LAREM) Article PREMIER Déposé le 08/02/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le mot :

« universitaires »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« doivent faire la preuve de l’accomplissement de leurs diligences normales pour lutter contre le harcèlement scolaire. Ils doivent prendre les mesures appropriées à cette fin. »

Exposé sommaire

Les établissements d’enseignement scolaire et supérieur publics et privés, ainsi que le réseau des œuvres universitaires doivent faire la preuve de l'accomplissement de leurs diligences normales pour lutter contre le harcèlement scolaire. Ils doivent prendre les mesures appropriées à cette fin.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).