Amendement n° 14
LOI n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les élèves qui harcèlent d’autres élèves sont exclus de l’établissement d’enseignement pour une durée qui reste à la libre appréciation du directeur de l’établissement concerné. »
Exposé sommaire
Amendement d'appel.
Les élèves qui sont harcelés par d'autres élèves doivent pouvoir bénéficier d'un temps d'accalmie. Il convient donc de leur permettre d'aller étudier pendant plusieurs jours sans avoir à craindre d'être harcelés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).