Amendement n° 11
LOI n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« de faits de harcèlement résultant ».
Exposé sommaire
L'expression "de faits de harcèlement résultant" est grammaticalement discutable.
Pour une meilleure lisibilité de l'article il convient de supprimer cette expression d'autant plus que cela ne modifie pas la définition du harcèlement donnée à cet alinéa.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).