Amendement n° 10
LOI n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« risques »
insérer les mots :
« et les peines encourues ».
Exposé sommaire
Il est important de rappeler que la violence qui s'exerce dans les milieux scolaires n'a pas sa place dans notre société et qu’elle est condamnée. Rappeler qu'il existe une autorité est nécessaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).