Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 4

LOI n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire (1)

Rejeté Mme Catherine Pujol (NI) Article PREMIER Déposé le 08/02/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« Une réunion d’information sur les risques liés au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement est organisée chaque année en présence des élèves et des parents d’élèves. »

Exposé sommaire

Des mesures ont été prises pour tenter de mieux prévenir, dénoncer et sanctionner le harcèlement scolaire mais elles restent très largement insuffisantes.

La prévention est le premier moyen de lutter contre le harcèlement, qu’il ait lieu prioritairement au sein du milieu scolaire ou sur internet ; le second étant souvent un relais du premier. Le cyber harcèlement est d’autant plus nocif que le harceleur n’a pas besoin d’être physiquement présent près de sa victime pour la contacter, l’intimider ou l’humilier.

Cet alinéa prévoit d'informer les élèves et les parents d'élèves chaque année. 

Cet amendement propose d'aller au delà et d'organiser une réunion chaque année en présence des élèves et des parents d'élèves. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).