Amendement n° 136
LOI n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou en marge de la vie scolaire »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objectif d'élargir la définition du harcèlement scolaire donnée dans cet article du code pénal.
Cette mention "en marge de la vie scolaire" n'est pas tirée du nul part puisque c'est celle utilisée dans l'article 1 de la présente proposition de loi.
Et cette mention apparait importante pour une raison simple: le harcèlement scolaire est souvent un phénomène de groupe et les faits de harcèlement scolaire ont des formes multiples.
Il peut ainsi arriver qu'un harcèlement qui commence au sein de l'établissement soit répété et amplifié en dehors de l'établissement par des élèves scolarisés et non scolarisés dans le même établissement.
Il est inconcevable que dans un groupe de jeunes qui viendraient à être jugés pour des faits de harcèlement scolaire, seul soit condamné pour harcèlement scolaire celui qui est scolarisé dans le même établissement. Il apparait donc nécessaire d'introduire une mention plus large afin de permettre au juge de caractériser des faits de harcèlement scolaire même lorsqu'ils sont commis par des élèves d'établissements différents en dehors de l'école.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).