Amendement n° 129
LOI n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il est annexé au règlement intérieur de l’établissement une charte contre le harcèlement scolaire signée par l’ensemble des élèves, étudiants, personnels enseignant et d’éducation de l’établissement. »
Exposé sommaire
Afin de sensibiliser les élèves, le personnel enseignant et d'éducation au harcèlement scolaire et aux conséquences qu'il peut avoir, une charte est annexée au règlement intérieur de l'établissement. La signature de cette charte permettrait d'engager moralement le public des établissements scolaire sur le respect des principes de la vie en collectivité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).