Amendement n° 122
LOI n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – À la deuxième phrase de l’article L. 542‑1 du code de l’éducation, après le mot : « relatif », sont insérés les mots : « à la prévention des faits de harcèlement au sens de l’article 222‑33‑2‑3 du code pénal ainsi qu’ » »
Exposé sommaire
S’assurer de l’effectivité de la formation déjà existante apparaît plus pertinent que d’ajouter de nouvelles formations, au risque de la dispersion. Aussi le présent amendement propose d’ajouter la prévention des faits de harcèlement à la formation déjà prévue à l’article L. 542-1 du code de l’éducation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).