Amendement n° 94
LOI n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« un ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 45 000 € »
le montant :
« 15 000 € »
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux »
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 75 000 € »
le montant :
« 30 000 € »
V. – En conséquence, compléter ledit alinéa par les mots :
« ou lorsqu’ils ont été commis sur un mineur de quinze ans ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« trois »
VII. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 150 000 € »
le montant :
« 45 000 € »
VIII. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 € d’amende lorsque la victime de l’infraction est un mineur de quinze ans. »
Exposé sommaire
Sans être opposé à un durcissement des peines lorsque cela apparait nécessaire, nous sommes malgré tout attachés au principe de proportionnalité des peines mais surtout à la cohérence de celle-ci.
Ainsi, l'homicide involontaire est puni de 3 ans d'emprisonnement.
Le fait de pousser au suicide d'autrui est puni de 3 ans d'emprisonnement également, majoré à 5 ans lorsque les faits concernent un mineur de moins de 15 ans.
Cette comparaison doit nous permettre de nous rendre compte que les peines prévues dans cet article 4 sont totalement disproportionnée en comparaison avec le droit existant. Nous proposons donc d'aligner les peines sur celles prévues aux articles 222-33-2-2 et 223-13 du code pénal à savoir:
- 1 an d'emprisonnement pour un fait de harcèlement;
- 2 ans d'emprisonnement lorsque ces faits provoque plus de 8 jours d'incapacité totale de travail ou lorsqu'ils sont commis sur un mineur de moins de 15 ans;
- 3 ans d'emprisonnement lorsqu'ils conduise à un suicide ou une tentative de suicide, 5 ans si cela concerne un mineur.
Il ne s'agit pas ici de faire preuve de clémence mais bien de rester cohérent avec les peines déjà existantes. A noter que les peines pour le harcèlement au travail ne sont pas aussi élevées que celles prévues au présent article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).