Amendement n° 93
LOI n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire (1)
Dispositif
Après le mot :
« élève »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« au sein du même établissement ou en marge de la vie scolaire. »
Exposé sommaire
Le présent amendement entend permettre de donner une définition plus large et plus en phase avec l'article L. 111-6 du code de l'éducation.
Plus large car la rédaction actuelle de la sanction pénale de harcèlement scolaire ne semble pas permettre de sanctionner l'ensemble des situations qui pourraient être qualifiées de harcèlement scolaire, notamment lorsque ce harcèlement est commis par des élèves issus, en tout ou partie, d'un autre établissement scolaire.
Ainsi la mention de vie scolaire que l'on retrouve dans l'article du code de l'éducation introduit une notion plus large qui pourra être utilisée par le juge pour caractériser différents faits de harcèlement scolaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).