Amendement n° 89
LOI n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de l’article 222‑33‑2‑3 du code pénal »
les mots :
« du premier alinéa de l’article L. 111‑6 du code de l’éducation ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Le présent amendement entend modifier la référence à l'article du code pénal dans cet article 3 car il apparait important que les actions de formation des personnels enseignants et encadrants mais aussi le projet d'établissement prennent en compte toutes les situations de harcèlement et pas seulement les faits constitutifs d'un délit de harcèlement au sens de l'article 222-33-2-3.
En ce sens, l'utilisation de l'article L. 111-6 parait plus opportune pour les actions de formation et de prévention.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).