Amendement n° 69
LOI n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour l’élaboration des lignes directrices et des procédures mentionnées au premier alinéa, et pour délivrer l’information mentionnée au troisième alinéa, les représentants de la communauté éducative peuvent s’appuyer sur l’expertise des associations spécialisées dans la lutte contre le harcèlement. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les représentants de la communauté éducative peuvent s'appuyer sur l'expertise des associations spécialisées dans la lutte contre le harcèlement pour l'élaboration des lignes directrices et procédures pour lutter contre le harcèlement, mais aussi pour délivrer une information aux parents d'élèves sur les risques liés au harcèlement scolaire et cyber-harcèlement.
Ces associations, parmi lesquelles on peut citer association HUGO !, les papillons ou France victimes, sont des tiers de confiance qui connaissent parfaitement les ressorts des phénomènes de harcèlement et les moyens efficaces pour les combattre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).