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Amendement n° 64

LOI n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire (1)

Adopté Mme Fabienne Colboc (LAREM) Article PREMIER Déposé le 26/11/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 4, après le mot :

« privés »,

insérer les mots :

« ainsi que le réseau des œuvres universitaires ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser au sein de l’alinéa 4 que, tout comme les établissements supérieurs publics et privés, le réseau des œuvres universitaires prend les mesures appropriées visant à lutter contre le harcèlement universitaire.

Si nous souhaitons lutter efficacement contre le harcèlement des étudiants, il est important d’impliquer l’ensemble des acteurs qui organisent la vie étudiante sur le volet de la prévention, de l’identification et du traitement des situations de harcèlement.

Au cours de la crise liée au Covid-19, le Gouvernement a décidé de créer 1600 postes de référents étudiants au sein des cités universitaires CROUS pour soutenir et accompagner les étudiants isolés ou en difficultés. Ces postes d’étudiants référents, maintenus pour l’année universitaire en cours, pourraient voir leurs missions orientées sur l’identification et l’accompagnement des étudiants victimes de harcèlement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).