Amendement n° 49
LOI n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire (1)
Dispositif
Après le mot :
« commis »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« à l’encontre d’un élève par toute personne étudiant ou exerçant une activité professionnelle au sein du même établissement d’enseignement. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à clarifier la définition du harcèlement scolaire en faisant de la relation entre l'auteur et la victime le critère qui distingue cette nouvelle infraction du délit de harcèlement moral au sens de l'article 222-33-2-2 du code pénal.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).