Amendement n° 46
LOI n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une atteinte à sa dignité, à sa santé physique ou mentale ou à »
les mots :
« de porter atteinte à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de dégrader ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).