Amendement n° 43
LOI n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et par des élèves étrangers à celui-ci ».
Exposé sommaire
Le présent article vise à qualifier d’harcèlement scolaire les actes de harcèlement ayant été commis par des élèves d’un établissement différents de celui de la victime.
Avec la croissance d’utilisation des réseaux sociaux, le harcèlement scolaire n’est plus, toujours, cantonné à l’enceinte d’un seul et même établissement scolaire. Des élèves d’autres établissements scolaires de la même ville peuvent intervenir dans des faits de harcèlement lors des entrées ou des sorties des élèves ou étudiants ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements.
Il convient donc de prendre en compte que le harcèlement puisse provenir ou être accentué par des élèves étrangers à l’établissement d’origine de la victime.
Le présent amendement vise à mieux protéger les élèves en situation de handicap des situations de harcèlement scolaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).