Amendement n° 41

LOI n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire (1)

Irrecevable — Cavalier (45) Mme Jacqueline Dubois (LAREM) Article 7 Déposé le 26/11/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.