Amendement n° 24
LOI n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire (1)
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« notamment vers les forces de l’ordre ou la justice ».
Exposé sommaire
Il convient de rappeler aux personnes qui harcèlent un ou une élève que la Justice comme la police peuvent se saisir de la question du harcèlement scolaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).