Amendement n° 23
LOI n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« susceptibles de résulter de propos ou comportements ».
Exposé sommaire
La définition de ce nouveau délit de harcèlement scolaire doit permettre de dénoncer les faits : des atteintes à la dignité, à la santé physique ou mentale ou à des conditions d'apprentissage. Il ne doit pas être question du comportement de la victime ou de ses propos car rien ne peut justifier le harcèlement scolaire.
Cet amendement vise donc à supprimer le fait que le harcèlement soit « susceptible de résulter de propos ou comportements » car cette rédaction semble sous-entendre que le harcèlement scolaire serait du fait de la victime.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).