Amendement n° 20
LOI n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« comportements »
insérer le mot :
« répétés »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rappeler le caractère nécessairement "répété" des faits de harcèlement subis par la victime, conformément à la définition générale qui en est donnée par le Code pénal. L’objectif est d’ainsi d’éviter des plaintes infondées ou excessives à partir d’un seul propos ou comportement, tandis que le harcèlement correspond par définition à des propos ou comportements, qui, bien que pouvant être commis par plusieurs personnes différentes, sont nécessairement répétés du point de vue de la victime.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).