Amendement n° 18

LOI n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire (1)

Adopté Mme Géraldine Bannier (DEM) Article 3 Déposé le 26/11/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 8.

Exposé sommaire

Amendement de suppression lié au déplacement à l'alinéa 4 de l'article 1 de cet alinéa.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).