Amendement n° 11
LOI n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire (1)
Dispositif
L’article L. 312‑15 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignement moral et civique sensibilise également les élèves de collège et de lycée aux questions liées aux harcèlements scolaires et notamment du fait de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre, de l’appartenance à une religion ou de l’origine ethnique. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de rendre obligatoire la sensibilisation sur les questions liées au harcèlement scolaire au sein de l’enseignement moral et civique qui vise à amener les élèves à devenir des citoyens responsables et libres et qui est dispensé aux élèves de collèges et lycées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).