Amendement n° 9
LOI n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 111‑7. – Un référent anti-harcèlement est mis en place au sein des établissements d’enseignement scolaire et supérieur public et privés visant à lutter contre le harcèlement dans le cadre scolaire et universitaire.
« Ce référent contribue à promouvoir la lutte contre le harcèlement scolaire, accompagne les victimes et assure l’expression collective des élèves auprès du directeur de l’établissement. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à créer un référent anti harcèlement au sein des établissements scolaires qui aurait pour mission d’accompagner, orienter et surtout prévenir les faits de harcèlements scolaires et universitaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).