Amendement n° 7
LOI n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et les psychologues de l’éducation nationale »
les mots :
« , les psychologues de l’éducation nationale et, chaque fois que possible, les associations intéressées à la lutte en matière de harcèlement scolaire ».
Exposé sommaire
Conformément à l'article L.111-3 du code de l'éducation, les associations intervenant en milieu scolaire sont membres de la communauté éducative et contribuent à exercer les missions du service public de l'éducation.
Dans ce contexte, il est indispensable que les associations qui disposent d’une expertise précieuse en matière de lutte contre le harcèlement scolaire soient associées, quand cela est possible, à l'élaboration du projet d'école ou d'établissement en la matière.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).