Amendement n° AC30
LOI n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après la référence : « 222‑33, », est insérée la référence : « 222‑33‑2‑3, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de rétablir l’article 7 dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).