Amendement n° AC23
LOI n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et de cyberharcèlement ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec la définition du délit de harcèlement scolaire figurant à l’article 4.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).