Amendement n° AC17
LOI n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 822‑1 du code de l’éducation, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « et de lutte contre le harcèlement dans le cadre universitaire ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir l’article 3 ter supprimé par le Sénat en première lecture.
Il modifie l’article L822‑1 du code de l’éducation pour inscrire dans les missions des CROUS, la lutte contre le harcèlement en milieu universitaire.
Si nous souhaitons lutter efficacement contre le harcèlement des étudiants, il est important d’impliquer l’ensemble des acteurs qui organisent la vie étudiante sur le volet de la prévention, de l’identification et du traitement des situations de harcèlement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).