Amendement n° AC9

LOI n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire (1)

Adopté Mme Michèle Victory (SOC) Article 3 quater Déposé le 03/02/2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« fixe »,

le mot :

« définit ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).