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Amendement n° AC81

LOI n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire (1)

Adopté M. Erwan Balanant (DEM) Article 3 Déposé le 22/11/2021 Commission des affaires culturelles et de l'éducation Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le mot :

« associent »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :

« les personnels médicaux, les infirmiers, les assistants de service social et les psychologues de l’éducation nationale intervenant au sein de l’école ou de l’établissement ».

Exposé sommaire

Le présent amendement conforte en premier lieu la portée du second alinéa de l’article L. 543‑2 du code de l’éducation en supprimant les mots « autant que nécessaire » se rapportant à la consultation de certains professionnels pour l’élaboration des lignes directrices et procédures tendant à combattre le harcèlement scolaire définies par le projet d’école ou d’établissement. La liste des professionnels concernés par cette consultation est également précisée, en incluant en particulier les psychologues de l’éducation nationale et l’ensemble des personnels médicaux intervenant au sein de l’établissement d’enseignement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).