Amendement n° AC77 (Rect)
LOI n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire (1)
Dispositif
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa du III de l’article L. 442‑2 est complété par les mots : « et au droit à une scolarité sans harcèlement tel que celui-ci est défini par
l’article L. 111‑6 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, avant les mots :
« À l’article »,
insérer les mots :
« 2° ».
III. – En conséquence, au même alinéa 1, supprimer les mots :
« du code de l’éducation ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise, par coordination avec l’article 1er, à préciser que les dispositions du nouvel article L. 111‑6 du code de l’éducation sont applicables aux établissements d’enseignement privés sans contrat d’association avec l’État.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).