Amendement n° AC70
LOI n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa , 4 insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° Sur un étudiant ou un élève ;
« 2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;
« 3° Par plusieurs personnes ayant la qualité d’étudiant ou d’élève agissant en qualité d’auteur ou de complice ;
« 4° Par une ou plusieurs personnes exerçant au sein de l’établissement de l’élève ou de l’étudiant. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au signe :
« . »,
le signe :
« : ».
Exposé sommaire
Il s’agit par ces amendements de n’oublier personne et notamment les personnes en situation de vulnérabilité qui peuvent être victimes du harcèlement scolaire lorsque l’auteur est seul ou lorsqu’il agit en réunion.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).