Amendement n° AC68
LOI n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Il y est annexé une charte contre le harcèlement scolaire signée par l’ensemble des élèves, étudiants, personnel enseignant et d’éducation de l’établissement. »
Exposé sommaire
Il s’agit par ces amendements de n’oublier personne et notamment les personnes en situation de vulnérabilité qui peuvent être victimes du harcèlement scolaire lorsque l’auteur est seul ou lorsqu’il agit en réunion.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).