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Amendement n° AC51

LOI n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire (1)

Rejeté Mme Elsa Faucillon (GDR) Article 3 Déposé le 20/11/2021 Commission des affaires culturelles et de l'éducation Fiche officielle ↗

Dispositif

Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois un rapport évaluant l’opportunité de la prise en charge par l’État des consultations et soins assurés par les psychologues pour les victimes et les auteurs de harcèlement scolaire.

Exposé sommaire

Les rédacteurs de cet amendement signalent qu’un accompagnement financier des victimes et auteurs de harcèlement scolaire est de première importance. 

En effet, les associations de lutte contre le harcèlement scolaire estiment que le coût moyen pour un accompagnement pluridisciplinaire est de 500 euros par mois, par famille.

Ce coût exorbitant ne peut reposer sur les seules épaules des parents.

Cet article était dans la première version de cette proposition de loi. Les rédacteurs de cet amendement proposent de le réintégrer.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).