Amendement n° AC50
LOI n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« nécessaire »,
les mots :
« possible au regard du manque de moyens prévus par l’État ».
Exposé sommaire
Les rédacteurs de cet amendement considèrent que l’ajout de missions à la communauté éducative ainsi qu’aux médecins, infirmiers, psychologues et assistants sociaux doit impérativement être accompagné de moyens conséquents.
De nombreux rapports font état d’une médecine scolaire en déshérence qui n’est pas capable d’accomplir les missions qui lui sont attribuées. 1 médecin scolaire est en poste pour 12 572 élèves.
Il en va de même pour les infirmiers et infirmières scolaires, seuls représentants de la médecine scolaire au sein des établissements. Les attaques répétées à l’encontre de cette profession, notamment la départementalisation de la médecine scolaire via la loi 4D, fragilisent le repérage et l’accompagnement des enfants victimes ou responsables d’harcèlement.
La crise sanitaire a davantage mis en lumière ces manques de moyens qui conduisent ces professionnels à délaisser des missions aussi essentielles que celles participant à l’école inclusive ou encore le suivi des enfants les plus fragiles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).