Amendement n° AC48
LOI n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les rédacteurs de cet amendement proposent la suppression de l’article visant à créer un délit de harcèlement scolaire.
En effet, un article de loi sur le harcèlement moral, pouvant concerner le harcèlement scolaire, a été introduit dans le code pénal en 2014. Cet article offre déjà une assise indispensable à la lutte contre le harcèlement scolaire.
Par ailleurs, créer une nouveau délit comporte le risque d’extérioriser davantage le traitement du harcèlement scolaire en le renvoyant à la justice.
Enfin, cette approche criminalisante ne permet pas de lutter efficacement contre le harcèlement scolaire. En effet, selon de nombreux professionnels, le fléau du harcèlement scolaire doit être combattu avec et pour les victimes et les responsables eux-mêmes qui sont souvent d’anciennes victimes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).