Amendement n° AC40
LOI n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’école ou de l’établissement d’enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire »,
par les mots :
« d’un établissement scolaire ou universitaire ou en lien avec ses derniers ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à clarifier l’idée selon laquelle le harcèlement scolaire peut se poursuivre en dehors des heures de classes.
En effet, le harcèlement commence très souvent au sein d’un établissement scolaire mais se poursuit fréquemment à l’extérieur de l’établissement notamment via les réseaux sociaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).