Amendement n° AC38
LOI n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire (1)
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« pour »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« origine l’apparence physique, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou ses convictions portant atteinte à sa dignité, à sa santé physique ou mentale ou à ses conditions d’apprentissage susceptibles de résulter des propos et comportements commis au sein d’un établissement scolaire ou universitaire ou en lien avec ses derniers. Ces faits sont passibles des peines prévues à l’article 222‑2‑3 du code pénal. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à proposer une nouvelle rédaction de l’article L111‑6 du code de l’éducation afin de préciser les causes qui peuvent être à l’origine du harcèlement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).