Amendement n° AC24

Dans les deux ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de la bonne application sur tout le territoire des mesures de prévention et d’information mises en place à destination de l’ensemble des acteurs et par ces acteurs : parents, personnels de l’éducation et membres des communautés éducatives, élèves.

Il paraît important d’évaluer la bonne application des mesures de prévention et d’information sur l’ensemble du territoire. Le présent amendement vise ainsi à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport relatif à la bonne application des mesures mises en place, lequel doit concerner l’ensemble des acteurs.