Amendement n° AC11
LOI n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les assistants d’éducation qui peuvent être recrutés par les établissements d’enseignement mentionnés au chapitre II du titre Ier et au titre II du livre IV pour exercer des fonctions d’assistance à l’équipe éducative bénéficient d’une sensibilisation destinée à leur permettre d’identifier et d’assurer une première prise en charge des élèves subissant des faits de harcèlement au sens de l’article 222‑33‑2‑3. »
Exposé sommaire
Les assistants d’éducation peuvent être recrutés par les établissements d’enseignement pour des fonctions d’assistance à l’équipe éducative notamment pour l’encadrement et la surveillance des élèves. L’objectif de cet amendement est qu’ils bénéficient également d’une formation leur permettant d’identifier et d’assurer une première prise en charge des faits de harcèlement.
Les assistants d’éducation sont aux côtés des élèves lors des permanences, des récréations ou de la pause méridienne. Ils sont dans une situation privilégiée pour identifier les faits de harcèlement scolaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).