Amendement n° 102 Sénat
LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1)
Dispositif
I. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
et les articles L. 361‑4‑1 à L. 361‑6
par les mots :
, les articles L. 361‑4‑1 à L. 361‑6 et la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 361‑8
II. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
et les articles L. 361‑4‑1 à L. 361‑6
par les mots :
, les articles L. 361‑4‑1 à L. 361‑6 et la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 361‑8
III. – Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
et la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 361‑8
IV. – Alinéa 16
Compléter cet alinéa par les mots :
et la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 361‑8
Objet
Amendement de coordination juridique. Dès lors que la réforme porte spécifiquement sur la gestion des aléas climatiques en Métropole, l’article 9 prévoyant le cadre d’un travail spécifique pour adapter la gestion des risques en Outre-Mer, il importe de ne pas faire entrer les outre-mer dans le champ de compétences de la CODAR.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).