Amendement n° 98 Sénat
LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1)
Dispositif
Remplacer les mots :
est minorée
par les mots :
peut être modulée
Objet
Le rapporteur, en commission, souhaitait un vrai dispositif d’incitation à la souscription à la DJA à l’installation. L’article 40 de la Constitution l’empêchait de prévoir autre chose qu’une minoration.
Le Gouvernement a répondu à son appel en proposant de laisser la liberté aux régions de moduler les taux de la DJA pour inciter à la souscription d’un contrat d’assurance. C’est le sens de cet amendement identique à celui du Gouvernement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).