Amendement n° 95 Sénat
LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1)
Dispositif
Alinéa 5
1° Deuxième phrase
a) Remplacer les mots :
Le niveau de franchise est harmonisé
par les mots :
Pour les garanties des contrats pouvant bénéficier de la prise en charge prévue au présent article, le décret fixe les niveaux de franchise
b) Après les mots :
selon la nature des productions,
insérer les mots :
, le seuil de pertes défini au troisième alinéa du présent article,
2° Dernière phrase
a) Remplacer les mots :
. Le décret peut fixer
par les mots :
, et peut aussi fixer
b) Remplacer les mots :
de groupe
par les mots :
des groupes
Objet
Cet amendement apporte des précisions rédactionnelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).